Ci-dessous un message de Luigi Bianchi que notre présidente m'a transmis, celui-ci traite de l'interdiction d'utiliser le "Cadre à tracter"
Reçu ce jour une Newsletter en provenance Du Monde du Camping-Car en date du 31/10/2014 qui clarifie l'utilisation du cadre à tracter, en France, derrière un camping-car.
A noter que cette clarification, confirme notre avis publié sur notre site internet depuis le 17/02/2010.
Ci-joint copie de cette infos à diffuser à vos adhérents et mettre aussi sur vos sites internet.
Toutes mes salutations et à bientôt pour ceux qui seront au Forum.
Luigi BIANCHI
REGLEMENTATION
La voiture tractée par le camping-car : il faut y renoncer !
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Ces derniers mois, sur les forums, équipementiers comme particuliers affirmaient avec force conviction la légalité ou l’illégalité du fameux cadre permettant de tracter sa voiture derrière son camping-car comme une simple remorque. Une question écrite au Parlement, publiée au Journal Officiel le 27 mai 2014, rend définitivement non réglementaire ce système.
La question écrite à l’Assemblée Nationale émanait du député socialiste des Hautes-Pyrénées, M. Jean Glavany. Il évoquait une éventuelle tolérance de la législation française sur la question de pouvoir tracter une petite voiture à l’aide d’un camping-car. Or, la réponse du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie est sans ambiguïté. Elle rappelle que la directive européenne 2007/46/CE définit trois catégories internationales de véhicules :
- catégorie M : véhicules à moteur de transport de personnes ;
- catégorie N : véhicules à moteur de transport de marchandises ;
- catégorie O : remorques.
Et confirme qu’en France, la configuration du cadre à tracter n’est pas permise par le code de la route, en dehors du cas particulier du dépannage. L’article R.311-1 du code de la route précisant que la constitution d’un ensemble routier est expressément définie comme l’attelage d’un véhicule à moteur (catégorie M ou N) et d’une remorque (catégorie O), une remorque étant notamment caractérisée par un dispositif de freinage compatible avec la catégorie du véhicule à moteur destiné à la tracter.
Un terme à l'ambiguïté
Là où les choses pouvaient susciter des interprétations contradictoires, et le Ministère le reconnaît implicitement, c’est que les dispositifs d’attelage utilisés pour tracter un véhicule à moteur peuvent être homologués selon la directive 94/20/CE. L’entité technique reste donc conforme aux dispositions réglementaires communautaires mais pas son installation sur le véhicule remorqué, lequel doit être modifié pour accueillir le cadre à tracter…
Attention :
Si ces considérations juridiques apparaîtront absconses pour beaucoup d’usagers, l’affirmation, selon le Ministère, qu’en cas d’accident le fait de déclarer que le véhicule remorqué est une voiture (sans chauffeur) pourrait amener l’assureur à revoir les conditions de prise en charge des dommages occasionnés, devrait porter davantage. Un effet qui mettra sans doute un terme à la polémique et du même coup à la « carrière » du cadre à tracter en France.
Source : newsletter du monde du camping-car en date du 31/10/2014 [/color]
